Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au
sein de la boutique en ligne du site web www.captainpc.fr
suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes
ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le
client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la
boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou
d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la
sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le
consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces
produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur
acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant
que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient
remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le
cadre du site www.captainpc.fr auraient
en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le
consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 1
: Intégralité
Les présentes conditions générales de ventes expriment l'intégralité des
obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans
réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de
ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès
lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de
ventes.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens
et services proposés par la société Captain PC au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon
de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dues par la société Captain PC
Article 5
: Signature électronique
Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite.
Article 6 : Commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande. Toutes nos commandes sont traitées du
lundi au vendredi inclus. Le service est fermé tous les week-end et les jours
fériés.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société Captain PC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 8 : Informations sur les
produits
8-a : La société Captain PC présente sur son site web les produits à vendre
avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L
111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces
caractéristiques techniques sont sujettes à modifications et ce sans préavis.
8-b : Les photos de produits affichées par la société Captain PC sur son site
web ont pour but de présenter la forme, le design et la couleur du produit dans
sa généralité, de légères différences de formes et de couleurs peuvent être
observées sur le produit final et ne sont pas contractuelles.
8-c : Les offres présentées par la société Captain PC ne sont valables que dans
la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Nous nous efforçons de vous garantir les informations les plus précises
possibles. Malgré tous nos efforts pour qu'il n'y ait pas d'erreur de saisie ou
lors de traitement automatisé, il peut arriver qu'un article soit présenté avec
un prix erroné. Dans l'éventualité où un tel cas se produirait, nous nous
réservons le droit de refuser et/ou d'annuler les commandes.
Les prix indiqués sur le site sont valables uniquement pour un achat effectué
en ligne.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit la société CAPTAIN PC qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. La société CAPTAIN PC se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société CAPTAIN PC se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration. La société CAPTAIN PC a mis en place une
procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne
n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le
cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par
fax à la société CAPTAIN PC une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif
de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par
nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du
jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Les délais annoncés
sur le site sont donnés à titre indicatif uniquement. En cas d'une
indisponibilité du ou des produits commandés supérieure à 30 jours, notamment
du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et
aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus
tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de
vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler
les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société
Captain PC, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de
livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons
essentiellement avec Colissimo, TNT et Exapaq.
-
Les livraisons EXAPAQ, ne sont possibles uniquement qu’au
lieu de travail, à une adresse professionnelle ( association, société, …. ) ou
entreprise, à laquelle vous êtes employé. Afin de faciliter et d’assurer la
livraison du produit veuillez obligatoirement mentionner « à
l’attention de ( nom et prénom ) » et le service si nécessaire.
-
Pour palier au manquement de la livraison, du à l’absence
du destinataire lors du passage du chauffeur, les livraisons TNT ne sont
possibles qu’en Relais Colis dont les points de livraison figurent sur le site
TNT Relais
Colis .
Il appartient donc au client de veiller à assurer la
reception du colis lors de la livraison. Nous déclinons toute responsabilité
quant à la perte ou le vol après la livraison du colis.
Vous pouvez à tout moment consulter le suivi de votre
commande en vous rapportant à la rubrique « support client ».
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez
immédiatement un mail vous en informant.
Article 13 : Problèmes de livraison du
fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves
manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant un courrier par fax ou par
simple courrier à :
CAPTAIN
PC Sarl
7 rue
Larrouy
64140
Lons
En cas de retard de livraison de plus d'une semaine par rapport au mail
d’expédition de votre commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard
en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons
alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer
jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce
délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre
domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à
l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis
comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un
produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient
plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits
concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore
disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous
appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque
de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet
écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des
délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits ou de grève.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler
auprès de la société CAPTAIN PC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette
réclamation auprès de la société CAPTAIN PC pourra être faite : - en priorité
par téléphone au 06.63.40.87.89 du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à
19h, où après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre
question à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la
référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera la société CAPTAIN PC de toute responsabilité vis à
vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation,
la société CAPTAIN PC attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution
au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou
d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la
société Captain PC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en
Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Captain
PC Sarl
7 rue
Larrouy
64140
Lons
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service
Client de la société CAPTAIN PC.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société CAPTAIN PC, sauf dans le cas
où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration
d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
15-a :
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est
expressément informé que la société CAPTAIN PC n'est pas le producteur des
produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19
mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un
défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra
être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur
l'emballage du dit produit.
Tous les produits vendus sur www.captainpc.fr sont garantis contre les
défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'une
année retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture, sauf
indication contraire stipulé sur la fiche produit.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se
fera soit par la société CAPTAIN PC, soit par le constructeur directement. En
cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de
manutention et de tests (29€ la demi-heure) pourront être facturés au client.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise
utilisation ou de négligence. Tous produits physiquement endommagés ne pourront
bénéficier de la garantie. Tout microprocesseur présentant des traces de choc
ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Tout matériel
ayant subi un choc, qu'il soit accidentel ou volontaire, ne sera pas pris en
garantie.
15-b : Service après vente
Tout retour de matériel devra comporter un numéro RMA
(Retour Matériel Autorisé), mis en évidence de façon claire et visible sur le
colis de retour. Ce numéro devra être demandé en passant par le formulaire prévu à cet effet dans
la rubrique « Support Client ».
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques
et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection
physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il
appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits
retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver
emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles
étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires
pour bénéficier de la garantie offerte. Une copie de la facture ou du
bon de livraison et du mail de confirmation de l’autorisation de retour devront
être joint au colis. La société CAPTAIN PC veillera à appliquer la garantie sur
tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la
réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être
tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre
part, le service après vente de la société CAPTAIN PC choisira le transporteur
chargé de livrer les marchandises au client.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont
souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils
divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
Les produits dits "consommables", tel les supports enregistrables,
les câbles, ..., ne pourront bénéficier de garantie.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses
frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de
la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Tout retour de matériel devra comporter un numéro RMA (Retour Matériel
Autorisé), mis en évidence de façon claire et visible sur le colis de retour.
Ce numéro devra être demandé en passant par le formulaire prévu à cet effet dans
rubrique Contactez-nous du
site.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal
protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au
client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de
leur transport.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
CAPTAIN
PC Sarl
7 rue Larrouy
64140
Lons
Les produits tels que Disques, CDs, Consommables ne devront pas avoir été
descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra être appliqué sur les biens personnalisés ou
confectionnés selon les spécifications de l'acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, comportant
l’étiquette de garantie, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en
parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage
d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de
retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (à
l'exception des frais de port), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un
échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation ,la société CAPTAIN PC fera tous les
efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant,
compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être
étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une
vérification technique (cf : produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire
(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque
dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société CAPTAIN PC, ainsi que ceux
distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif,
personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le
consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour
l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour
préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du
logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur
s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les sept
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois,
les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société CAPTAIN
PC pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de
recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès l'organisme de
son choix.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de la société CAPTAIN PC intervenant dans le cadre de l'exécution
de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société CAPTAIN PC dont les
coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre
du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses
droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et
figurant dans les fichiers de la société CAPTAIN PC, dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.